Le statut indique une situation juridique ou déclarative selon la loi applicable. Une société active n’est pas forcément rentable, fiable, autorisée à toute activité ni à jour dans toutes ses obligations fiscales.
Lire le statut avec ses précisions
La recherche fédérale regroupe sous le filtre actif plusieurs situations, notamment certaines dissolutions ou prorogations en cours. Ouvrez la fiche détaillée plutôt que de supposer une situation identique pour tous les résultats.
Notez le libellé exact et la date. Ne transformez pas une mention en affirmation plus forte. Une dissolution en cours, par exemple, n’équivaut pas à une dissolution achevée.
Confirmer les points importants auprès de l’autorité
Une société prorogée ailleurs peut relever d’un autre registre : consultez celui indiqué. Une fusion peut aussi changer l’entité juridique à rechercher.
Si une banque, un fournisseur ou un conseiller exige une preuve formelle, demandez le certificat et la date nécessaires. Notre recherche repère la fiche; elle ne délivre pas de certificat officiel et ne tranche pas le pouvoir d’agir pour une opération précise.
Distinguer la date du statut de celle de votre consultation
L’examen peut porter sur plusieurs dates : celle du document étudié, celle de l’événement au registre et celle de votre consultation. Notez-les séparément. Une recherche actuelle renseigne sur la fiche actuelle; un ancien contrat peut exiger une preuve relative à une date antérieure. N’utilisez pas implicitement le statut d’aujourd’hui pour décrire toutes les opérations passées.
Pour les sociétés fédérales, le glossaire de la LCSA distingue le certificat d’existence, qui peut viser une date ou une période, du certificat de conformité relatif aux déclarations et frais requis à la date de la demande. Demandez au destinataire quel document et quelle date répondent à son besoin avant de commander.
Suivre l’événement au-delà de la mention inactive
Lisez l’événement associé à une fiche inactive. La terminologie fédérale distingue la fusion de la prorogation sous une autre loi. Servez-vous de cette précision pour déterminer le registre ou la fiche qui mérite la recherche suivante, en conservant le lien avec la première fiche. Ne remplacez pas l’identifiant initial dans vos notes sans expliquer pourquoi.
Exemple
Exemple fictif : un ancien contrat et un statut modifié
Supposons qu’un contrat soit antérieur au changement de statut affiché dans une fiche fédérale. Notez les deux dates et le libellé exact de l’événement. Si vous devez savoir si la société existait à la signature, précisez si un certificat d’existence daté est nécessaire. Si la question concerne le fournisseur actuel, poursuivez l’examen de la fiche actuelle. Ces demandes de preuve diffèrent malgré un numéro de société de départ identique.
Sources et révision
Contenu mis à jour le 30 octobre 2026. Source consultée le 30 octobre 2026. Les exemples illustrent les démarches; ils ne décrivent pas une société réelle.