Une vérification d’immatriculation confirme certains faits juridiques, sans garantir l’honnêteté, la solvabilité ou l’autorisation d’offrir un service réglementé. Identifiez la partie au contrat, consultez sa fiche officielle et complétez les vérifications adaptées à la transaction.
Relier la facture à l’entité juridique
Demandez la dénomination complète, le territoire et le numéro de société ou d’entreprise. Comparez-les à la fiche officielle et conservez une référence datée. Si le nom commercial diffère, demandez quelle entité l’utilise avant de signer ou de payer.
Lisez les précisions sur le statut, au-delà de la mention active. Le registre repose sur des déclarations et peut ne pas refléter un changement récent. Pour une transaction importante, demandez au destinataire ou à votre conseiller quel document est nécessaire.
Vérifier séparément chaque affirmation
Pour une inscription à la TPS/TVH, utilisez le service de confirmation de l’ARC. Pour un métier réglementé, consultez l’organisme compétent. Pour un reçu de don, vérifiez la Liste des organismes de bienfaisance de l’ARC. Ces outils répondent à des questions différentes.
Une note utile précise l’entité identifiée, les sources, les dates et les écarts non résolus. Évitez de déclarer une entreprise sans risque de fraude parce qu’une fiche existe.
Définir la question avant de recueillir des documents
Formulez la question à confirmer : qui signe, si le fournisseur est inscrit à la TPS/TVH ou si un organisme figure dans la Liste des organismes de bienfaisance de l’ARC. Associez une source à chaque question. Une vérification concluante ne doit pas devenir implicitement la réponse aux autres.
Pour la TPS/TVH, préparez les neuf premiers chiffres du compte, le nom du fournisseur et la date de transaction. Si le nom de la facture ne donne aucun résultat, l’ARC conseille de demander au fournisseur le nom exact qu’il lui a fourni. Ne lui substituez pas une société distincte au nom ressemblant.
Distinguer le résultat du point non résolu
Classez votre examen en éléments confirmés, incohérents et non vérifiés. Pour une affirmation relative à la bienfaisance, la liste de l’ARC fournit le statut d’enregistrement et des renseignements publics; la constitution fédérale sans but lucratif ne démontre pas à elle seule ce statut fiscal. Si un identifiant important diffère entre les documents, notez l’écart et demandez une explication avant de les attribuer à la même entité.
Exemple
Exemple fictif : le fournisseur change de nom sur la facture
Imaginons qu’un devis et une facture affichent des dénominations différentes sous le même logo. Demandez quelle entité est le fournisseur au contrat et obtenez son identifiant de registre. Vérifiez cette entité, puis le compte fiscal avec les renseignements requis de la facture. Votre note peut indiquer que la fiche correspond tout en laissant le changement de nom à expliquer; un badge général « vérifié » ne devrait pas masquer cet écart.
| Question | Source pertinente |
|---|---|
| Fiche juridique de la société | Registre de constitution |
| Inscription TPS/TVH pour une transaction | Registre TPS/TVH de l’ARC |
| Statut d’organisme de bienfaisance enregistré | Liste des organismes de bienfaisance de l’ARC |
Vérifier séparément les taxes de vente
Un identifiant ou un statut de société ne confirme pas l’inscription fiscale.
Sources et révision
Contenu mis à jour le 30 octobre 2026. Source consultée le 30 octobre 2026. Les exemples illustrent les démarches; ils ne décrivent pas une société réelle.