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Registre des entreprises : Sociétés fédérales

Corporations Canada répertorie les sociétés régies par les lois fédérales. Une recherche fédérale ne couvre pas toutes les sociétés provinciales, les entreprises individuelles ni toutes les entreprises au Canada.

Recherche locale dans les données fédérales
Notre index couvre les quatre sous-ensembles ouverts de Corporations Canada. Pour confirmer les changements récents, consultez la fiche officielle.

Les repères propres à ce registre

Recherchez par nom, numéro de société ou NE dans Corporations Canada pour trouver une société constituée sous une loi fédérale.

Identifiant, accès et documents officiels
Identifiant à préparerNuméro de société; recherche également par NE.
Accès et fraisRecherche publique; les certificats sont des produits payants distincts.
Choisir un documentChoisissez un certificat de conformité ou d’existence selon la preuve demandée.

Effectuer une recherche officielle

  1. Ouvrez la recherche fédérale officielle.
  2. Entrez le nom ou l’identifiant.
  3. Vérifiez la loi applicable et le statut.

Aucun résultat pour une société locale? Vérifiez son lieu de constitution; les sociétés provinciales sont exclues.

Ces étapes orientent la recherche; les écrans et produits offerts peuvent varier selon le type d’entité.

Consulter les indications de recherche officielles

Consulter la référence sur les identifiants ou documents

Poursuivre la bonne vérification

Comparer les constitutions fédérale et provinciale · Distinguer les numéros d’entreprise et de société

Rechercher les bons renseignements

Recherchez dans la base fédérale officielle par dénomination, numéro de société ou numéro d’entreprise. Confirmez la loi applicable et le statut du résultat.

Ouvrir le registre officiel

Types d’entreprises couverts

Sociétés fédérales par actions, organisations à but non lucratif, coopératives et chambres de commerce; la couverture dépend de la loi applicable.

Consulter les indications officielles

Choisir et vérifier un nom

Pour une constitution fédérale en ligne sous une dénomination verbale, la recherche de nom fait partie de la démarche; aucun rapport Nuans préalable distinct n’est exigé. Un résultat ne réserve pas le nom.

Consulter les indications officielles

Constituer ou immatriculer une société

Préparez les statuts et les renseignements sur le siège et les administrateurs, puis utilisez le service officiel. L’exercice d’activités peut aussi exiger une immatriculation provinciale ou territoriale.

Consulter les indications officielles

Prévoir les frais gouvernementaux

Constitution d’une société en ligne : 200 $ CA. Rapport annuel en ligne : 12 $ CA. Certificat de conformité ou d’existence en ligne : 10 $ CA. Les services express ou autres modes de dépôt peuvent coûter davantage.

Consulter les indications officielles

Respecter les obligations annuelles

Une société active régie par la LCSA produit un rapport annuel dans les 60 jours suivant sa date anniversaire, sauf l’année de sa constitution. Ce dépôt est distinct de la déclaration de revenus à l’ARC.

Consulter les indications officielles

Obtenir des documents officiels

Demandez à Corporations Canada un certificat de conformité ou un certificat d’existence. Ces documents sont distincts; un résultat de recherche ne constitue pas un certificat.

Consulter les indications officielles

Prêt à constituer votre société?

Confirmez d’abord le nom auprès de l’autorité responsable, puis choisissez le dépôt direct ou un service d’accompagnement. Une recherche ne réserve ni n’approuve un nom.

L’offre fédérale d’Ownr vise les entreprises établies en Ontario. Choisissez le lieu du siège pour afficher les options qui correspondent.

Préparer les frais et le dépôt
Déposer directement au registreComparer les frais et les services

L’approbation du nom et de la constitution appartient au registre. La demande se termine sur le site du fournisseur; les renseignements saisis ici n’y sont pas préremplis.

Comment interpréter les résultats?

Comparez le nom légal et l’identifiant, puis vérifiez le statut et la date des renseignements. Une immatriculation ne garantit ni la solvabilité ni la fiabilité de l’entreprise. Une absence de résultat exige de vérifier l’orthographe, les anciens noms et l’autorité constitutive.

Questions sur le registre : Sociétés fédérales

Quels types d’entreprises y trouve-t-on?

Sociétés fédérales par actions, organisations à but non lucratif, coopératives et chambres de commerce; la couverture dépend de la loi applicable.

Voir la portée officielle
Quand faut-il produire la déclaration annuelle?

Une société active régie par la LCSA produit un rapport annuel dans les 60 jours suivant sa date anniversaire, sauf l’année de sa constitution. Ce dépôt est distinct de la déclaration de revenus à l’ARC.

Vérifier les règles de dépôt
Comment obtenir une preuve officielle?

Demandez à Corporations Canada un certificat de conformité ou un certificat d’existence. Ces documents sont distincts; un résultat de recherche ne constitue pas un certificat.

Consulter les documents offerts

Sources officielles

Source consultée le 30 octobre 2026. Une consultation de page ne confirme pas qu’une transaction a été testée.

Corporations Canada — référence 1
ised-isde.canada.caCorporations Canada — référence 2
ised-isde.canada.caCorporations Canada — référence 3
ised-isde.canada.caCorporations Canada — référence 4
ised-isde.canada.caCorporations Canada — référence 5
www.canada.caCorporations Canada — référence 6
ised-isde.canada.ca