L’entreprise individuelle appartient à une seule personne et n’est pas constituée en personne morale. Une société possède une personnalité juridique distincte. La constitution n’élimine pas toute responsabilité personnelle et ne garantit pas une économie d’impôt.
Comparer les obligations, au-delà du nom
Relevez les contrats, les emprunts et les risques de votre activité. Une société exige des registres et des déclarations en plus des tâches d’exploitation. Les administrateurs ont des obligations et les garanties personnelles demeurent pertinentes.
L’immatriculation d’un nom ne constitue pas une société. Enregistrer le nom d’une boutique ne crée pas une personne morale. Si deux personnes sont propriétaires, examinez la société de personnes ou la société par actions.
Prévoir la transition si les activités évoluent
Demandez à un conseiller une comparaison adaptée plutôt que de retenir un seuil universel de chiffre d’affaires. Le transfert d’une activité à une société nécessite l’examen de la propriété, des actifs et des contrats.
L’ARC indique qu’il faut constituer une nouvelle société et généralement obtenir un nouveau NE. Ne présumez pas que les anciens comptes de programme sont transférés automatiquement. Préparez une liste de transition avant de modifier les factures.
Comparer les dossiers à tenir
Préparez deux listes avant de choisir : les dossiers nécessaires à l’exploitation et ceux liés à la forme juridique. Les commandes et les dépenses figurent dans la première. Les statuts, les registres d’actionnaires et les dépôts au registre figurent dans la seconde pour une société. Vous distinguerez ainsi le travail courant des démarches qu’entraîne une personne morale distincte.
L’ARC distingue la personne propriétaire d’une entreprise individuelle de la société qui peut posséder des biens et conclure des contrats en son propre nom. Utilisez cette distinction pour préparer vos questions : qui signera, qui possédera le matériel et quels dossiers permettront de documenter ces choix?
Relier les dossiers lors de la constitution d’une activité existante
Créez une fiche de transition indiquant l’ancien nom légal et le NE, la nouvelle dénomination et l’identifiant de société, le nouveau NE et chaque compte de programme à examiner. Selon l’ARC, les anciens comptes de TPS/TVH et de retenues sur la paie ne sont pas automatiquement associés au nouveau NE. Suivez la démarche officielle plutôt que de remplacer seulement le nom sur les factures.
Exemple
Exemple fictif : même marque, nouvelle entité juridique
Une designer constitue une société tout en conservant son site et le nom de sa boutique. Une cliente qui regarde uniquement la marque peut ne pas remarquer le changement. Avant le prochain mandat, la designer peut réunir les nouveaux renseignements du registre et demander conseil pour les contrats, la facturation et les comptes. Un nom commercial familier ne suffit pas à identifier l’entité du prochain projet.
Sources et révision
Contenu mis à jour le 30 octobre 2026. Source consultée le 30 octobre 2026. Les exemples illustrent les démarches; ils ne décrivent pas une société réelle.