Relation entre des personnes qui exploitent une entreprise ensemble; son traitement dépend du droit applicable et du type de société de personnes.
En pratique
Le partage d’un projet, d’un bien ou de revenus ne suffit pas à lui seul à trancher l’existence d’une société de personnes. Les faits et le droit applicable comptent.
Quoi vérifier ensuite
Identifiez la forme, par exemple société en nom collectif ou en commandite, et examinez le registre et le contrat pertinents. Demandez conseil sur la propriété ou la responsabilité.
Sources et révision
Source consultée le 30 octobre 2026. Les exemples illustrent les démarches; ils ne décrivent pas une société réelle.
CRA — Determining the existence of a partnership