Système de recherche du gouvernement du Canada qui signale les dénominations et marques semblables.
En pratique
Le rapport requis dépend du territoire et de l’opération. Il n’accorde pas à lui seul l’autorisation d’utiliser le nom.
Quoi vérifier ensuite
Consultez le guide Nuans et les instructions de dépôt avant d’acheter. Évitez un rapport distinct si la recherche nécessaire est déjà intégrée.
Sources et révision
Source consultée le 30 octobre 2026. Les exemples illustrent les démarches; ils ne décrivent pas une société réelle.
ISED — Nuans