Immatriculation d’une société existante dans un territoire autre que celui de sa constitution.
En pratique
Elle ne crée pas une deuxième société. La constitution fédérale ne supprime pas toutes les obligations locales.
Quoi vérifier ensuite
Consultez le guide extraprovincial et les instructions du registre concerné. Identifiez clairement chaque numéro local.
Sources et révision
Source consultée le 30 octobre 2026. Les exemples illustrent les démarches; ils ne décrivent pas une société réelle.
Corporations Canada — Provincial and territorial registration