Entreprise non constituée en personne morale, appartenant à une seule personne et sans personnalité juridique distincte.
En pratique
L’immatriculation d’un nom d’exploitation ne transforme pas l’activité en société. Les règles relatives au nom dépendent du territoire.
Quoi vérifier ensuite
Consultez le registre provincial ou territorial approprié plutôt que de vous attendre à trouver toute entreprise individuelle dans les données fédérales.
Sources et révision
Source consultée le 30 octobre 2026. Les exemples illustrent les démarches; ils ne décrivent pas une société réelle.
CRA — Sole proprietorship