Déclaration périodique auprès du registre des sociétés, distincte de la déclaration de revenus.
En pratique
L’échéance dépend de la loi et du territoire. Le délai fédéral fondé sur la date anniversaire ne s’applique pas automatiquement à une société provinciale.
Quoi vérifier ensuite
Consultez le guide des déclarations annuelles et les instructions officielles du territoire. Conservez l’accusé de réception avec les registres.
Sources et révision
Source consultée le 30 octobre 2026. Les exemples illustrent les démarches; ils ne décrivent pas une société réelle.
Corporations Canada — Annual obligations