Votre projet de société

Autorité constitutive

Province ou territoire du siège (constitution fédérale)Sert à vérifier la couverture des fournisseurs; ne détermine pas votre admissibilité juridique.

Type de société

Dénomination

Mode de préparation

Honoraires facultatifs de votre devis (CA)Requis pour le mode assisté. Entrez seulement les honoraires, sans les frais gouvernementaux déjà inclus dans le calcul.

Frais en dollars canadiens, selon le mode de dépôt vérifié. Les taxes, conseils professionnels, registres de société et immatriculations dans d’autres territoires peuvent s’ajouter. Confirmez l’admissibilité d’une société à numéro auprès du registre.

Votre estimation

200,00 $

Sous-total connu à la constitution

Dépôt gouvernemental200,00 $

Recherche ou approbation du nom0,00 $

Dépôt annuel connu12,00 $

Frais consultés le 30 octobre 2026. Dépôt standard; les services prioritaires ne sont pas compris.

Consulter les frais officiels

Les frais annuels sont distincts du sous-total initial. Les montants non revérifiés après 90 jours ne sont plus calculés.

Obligations et échéances annuelles

Une société active régie par la LCSA produit un rapport annuel dans les 60 jours suivant sa date anniversaire, sauf l’année de sa constitution. Ce dépôt est distinct de la déclaration de revenus à l’ARC.

Vérifier l’échéance officielle

Ces indications visent les types de sociétés décrits par la source; confirmez les règles propres à votre organisme.

Comparer les façons de déposer

Prêt à constituer votre société?

Confirmez d’abord le nom auprès de l’autorité responsable, puis choisissez le dépôt direct ou un service d’accompagnement. Une recherche ne réserve ni n’approuve un nom.

L’offre fédérale d’Ownr vise les entreprises établies en Ontario. Choisissez le lieu du siège pour afficher les options qui correspondent.

Préparer les frais et le dépôt

Déposer directement au registre Comparer les frais et les services

L’approbation du nom et de la constitution appartient au registre. La demande se termine sur le site du fournisseur; les renseignements saisis ici n’y sont pas préremplis.

Comparez avant de choisir un service.

Le dépôt direct reste une option. Comparez l’accompagnement, les exclusions et les frais récurrents.

Estimer les frais publics

Il s’agit de liens ordinaires vers les fournisseurs. Aucune commission de recommandation ne nous est actuellement versée. Divulgation

Dépôt autonome

Registre gouvernemental

Préparez les documents et déposez-les directement.

Frais gouvernementaux seulement pour le dépôt

Vous gérez les statuts, les registres de société et les obligations futures. Des services ou documents supplémentaires peuvent coûter davantage.

Voir le dépôt direct

Service indépendant

IncorporateCanada.ca

Accompagnement pour la constitution fédérale

Langues du service : anglais

Les fondateurs qui comparent les services d’accompagnement à la constitution fédérale et les rapports de nom connexes.

Demandez le total actuel et confirmez les frais gouvernementaux, les rapports de nom, les taxes et les immatriculations extraprovinciales. Les pages vérifiées du fournisseur sont en anglais.

Le fournisseur décrit un service de constitution fédérale. Confirmez directement le lieu du siège social, les immatriculations provinciales et votre admissibilité; cette fiche ne confirme pas une offre de constitution provinciale.

Prestations, prix et options

Frais du fournisseur: Le total actuel au paiement et l’inclusion des frais gouvernementaux n’ont pas été vérifiés. Demandez un devis détaillant les honoraires, les frais publics, les options de nom, les taxes et les immatriculations extraprovinciales éventuelles. Une promotion temporaire n’est pas un tarif permanent.
Services publiés — selon le forfait: Demande en ligne de constitution fédérale d’une société par actions.; Examen de la demande et dépôt gouvernemental décrits par le fournisseur.; Transmission des documents de constitution et des autres documents officiels applicables.
Options distinctes: Le formulaire propose une recherche Nuans et une approbation préalable du nom; confirmez leur inclusion et leur prix actuels avant de commander.
Délai annoncé: Non vérifié; confirmer auprès du fournisseur.
Date de vérification des sources: 2026-10-30

Vérifier les prix actuels

Voir les options

L’option fédérale d’Ownr n’est affichée que pour une entreprise établie en Ontario. Choisissez le lieu du siège dans le calculateur pour comparer les options admissibles.